CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE GUHRING ALSACE s.à r. l.

CHAMP D’APPLICATION

Toutes nos contrats sont soumis aux présentes conditions qui prévalent sur tout autre document (catalogue, prospectus, conditions d’achat, etc.), sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

COMMANDE Les commandes ne nous engagent que lorsque nous les avons confirmées par écrit, notre acceptation pouvant également résulter de la facturation.

OUTILS SPECIAUX

Le risque de casse lors de la fabrication nous contraint à programmer la fabrication d’une quantité supérieure à celle commandée, pour les outils ne faisant pas partie de notre gamme standard. La quantité finale obtenue peut ainsi être inférieure ou supérieure à celle commandée. Pour cette raison, sauf clause expresse contraire, les quantités livrées et facturées peuvent varier de + ou – 15% par rapport à la quantité commandée, seul le prix unitaire convenu nous engageant.

PRIX

Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont fermes et définitifs à cette date. Tous les prix s’entendent unitaires, hors taxes, en Euros, pour marchandise au départ de nos magasins à Bischoffsheim, frais de transport non compris (prix EXW, Incoterm 2000).

REAFFUTAGE / REVETEMENT

Les prix indiqués dans notre tarif réaffûtage ou tarif revêtement s’appliquent aux outils présentant une usure normale et un état correct. Nous nous réservons l’appréciation de l’état de l’outil ainsi que de son degré d’usure. Notre responsabilité est limitée à la valeur de l’outil confié.

LIVRAISON / TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins, P.A. des acacias 67870 Bischoffsheim dès que la marchandise est tenue à la disposition du client (EXW, Incoterms 2000). Les risques des marchandises sont supportés par le client à compter de ladite livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Leur dépassement ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité ni à l’annulation des commandes en cours.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et, en cas de manquants, de retards ou d'avaries, survenus au cours du transport, d'exercer, dans les formes et délais légaux, tous recours contre les transporteurs, spécialement ceux prévus aux articles L.133-3 et L.133-4 du code du commerce, sous peine de perdre ses droits non seulement contre les transporteurs responsables mais encore le cas échéant contre notre société. Ces dispositions s’appliquent également au retour des outils qui nous sont confiés pour un traitement de réaffutage ou autre.
Sans préjudice de ce qui précède, toute réclamation pour erreur, manquement ou défaut apparent, doit être formulée auprès de nos services commerciaux dans les huit jours suivant la livraison, à peine de forclusion. Aucune garantie ne joue pour les vices apparents. Les manquants avérés et régulièrement signalés donnent lieu à une livraison complémentaire s’ils sont imputables à notre société.

GARANTIE

Les produits vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Notre garantie est limitée aux vices apparaissant dans une période de trois mois à compter de la livraison, pour une utilisation du produit conforme à celle définie dans la commande.
L’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un tel défaut s’il ne le dénonce par auprès de nos services par écrit, en précisant la nature de ce défaut, immédiatement après sa constatation. Les pièces défectueuses devront être tenues à notre disposition. Elles devront si nous le demandons nous être envoyées franco de port et d'emballage. Les risques du retour sont à la charge du client. Les frais du retour sont remboursés au client si sa réclamation est admise. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans notre accord préalable. Aucun retour en port dû ne sera accepté.
En cas de défaut apparent ou caché, régulièrement signalé, nous remplacerons gratuitement les outils reconnus défectueux par nos services techniques.
La garantie est exclue :

• si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
• si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le produit effectuée sans notre autorisation ;
• si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit, de son utilisation impropre, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client ou de l’utilisateur. La preuve de la conformité d’entretien et d’usage incombe au client.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Nous ne saurions être tenus pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit survenus à la suite de bris ou de tout usage de nos produits. Le versement de dommages-intérêts est exclu. Le client renonce en particulier à la réparation de dommages tels que ceux causés à des biens distincts de l'objet du contrat, le manque à gagner ou le préjudice moral.

PAIEMENT

Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, net et sans escompte, sauf autres conditions écrites de notre part.
En cas de retard de paiement, le débiteur est redevable d’’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit de notre société de demander une indemnisation complémentaire au titre notamment des frais réels et des honoraires exposés. De plus, les sommes dues portent de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ou de rappel, intérêts au taux légal majoré de 7 points de pourcentage. Les intérêts courent à compter du lendemain de l'échéance ; ils sont décomptés jour par jour et sont capitalisés après un an. Tout paiement partiel sera affecté en premier lieu aux intérêts échus, puis aux créances les plus anciennes.
En cas de non-paiement à son échéance d'une facture, les autres sommes dues par le client deviendront immédiatement exigibles quels que soient les délais de paiement initialement convenus. De plus, nous sommes en droit de suspendre l'exécution des commandes en cours en cas de défaut de paiement à bonne date d'une somme quelconque. Enfin, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat concerné par l'impayé et tous autres contrats conclus avec le client pourront être résiliés par décision unilatérale de notre part.

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent propriété exclusive de notre société, jusqu’à complet paiement de leur prix en principal et en accessoires. En cas de défaut de paiement, nous pourrons revendiquer, en tout ou en partie, les produits livrés impayés ou, à concurrence de la somme due, des biens de même nature et qualité. La marchandise livrée peut être revendiquée aussi longtemps qu'elle reste identifiable, même si elle a été incorporée ou ajoutée à d'autres biens. Les risques de la marchandise sont toutefois transférés au client dès la livraison.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Nos contrats sont soumis au droit français

Pour tout litige, les tribunaux de Saverne (67) seront seuls compétents, et ce nonobstant appel en garantie.