CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA SOCIETE GUHRING France S.à.r.l. (ci-après« Guhring »)

CHAMP D'APPLICATION

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document quel qu'il soit tel que catalogue, prospectus, conditions d'achat, etc, saut dérogaiion formelle et expresse de notre part.

COMMANDE

Nous ne nou3 trouvons engagés pour toute commande reçue, que dans la mesure où celle-ci est soit confirmée par écrit, soit suivie d'un accusé de réception précisant les modalités d'exécution possibles, les prix et les délais, et le mode de règlement.

OUTILS SPECIAUX

Sauf mention expresse sur les commandes, les quantités livrées et facturées peuvent varier de + ou - 15% par rapport à la commande sans variation de prix.

PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont fermes et définitifs à cette date.
Tous les prix s'entendent unitaires, hors taxes, en Euros, pour marchandise au départ de nos magasins, Parc Longeray 74370 Metz-Tessy, frais de transport non compris (prix EXW, lncoterm 2000). · ·

REAFFUTAGEIREVETEMENT

Les prix indiqués dans notre tarif réaffûtage ou tarif revêtement s'appliquent aux outils présentant une usure normale et un état correct. Nous nous réservons l'appréciation de l'état de l'outil ainsi que de son degré d'usure.

LIVRAISON I TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins, Parc Longeray 74370 Metz-Tessy (EXW, lncoterms 2000). Les risques des marchandises commandées sont supportés par !'Acheteur à compter de ladite livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité ni à annulation des commandes en cours.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de les vérifier à l'arrivée.
Toutes réclamations pour erreurs, manquements ou défauts apparents, doivent être formulées auprès de nos services commerciaux dans les huit jours suivant l'arrivée de la marchandise. Toutes réclamations ultérieures sont exclu s. Aucune garantie ne joue pour les vices apparents.

GARANTIE

Les produits vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Notre garantie est limitée aux vices apparaissant dans une période de trois mois à compter de la livraison, pour une utilisation du prodult conforme à celle définie dans la commande.
L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un tel défaut s'il ne le dénonce pas auprès de nos services, en précisant la nature de ce défaut, immédiatement après sa constatation. Les pièces défectueuses devront être tenues à notre disposition.
Au titre de la garantie nous remplacerons gratuitement les outils reconnus défectueux par nos services techniques. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ;
si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le produit effectuée sans notre autorisation ;
si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du produit ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ; Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages de quelque nature que ce soit survenus à la suite de bris ou de tout usage de nos produits.

PAIEMENT

Nos factures sont payables à fin de mois 45 jours, net et sans escompte, sauf autres conditions écrites de notre part. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application d'intérêts moratoires d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, ainsi que l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par décret à 46 euros.
En cas de retard de paiement nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le défaut de paiement de tout ou partie des produits à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes nous restant dues par l'acheteur, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.

RETOUR DE MATERIEL

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans notre accord préalable. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de notre société, jusqu'à complet paiement de leur prix en principal et en accessoires. En cas de défaut de paiement aux échéances convenues, nous pourrons revendiquer, en tout ou en partie, les produits livrés faisant l'objet des factures impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par une j:Jartie, et notamment en cas de défaut de paiement de !'Acheteur, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

LOI APPLICABLE· JURIDICTION

Nos contrats sont soumis au droit français.
En cas de contestation et de recours aux tribunaux, le tribunal d'Annecy (74) sera le seul compétent, et ce nonobstant appel en garantie.

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